Les Statuts

STATUTS délibérés par l'Assemblée Générale du 21 Mai 1967 I. - BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION Art. premier. - L'association dite Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, fondée le 31 janvier 1847, dont les statuts ont été approuvés par décret du 14 janvier 1861 reconnaissant l'association comme établissement d'utilité publique, a pour but d'établir des liens et un centre commun d'étude et de travail entre toutes les personnes qui, dans le département de l'Yonne ou relativement aux pays de l'Yonne, s'occupent de sciences, lettres et arts. L'association a également pour objet de rechercher, étudier, placer ou réunir en collections, soit pour elle-même, soit en faveur d'organismes ou d'établissements culturels légalement constitués et d'intérêt public, les ouvrages, documents, objets et matières se rapportant au but qu'elle poursuit. Sa durée est illimitée. Elle a son siège à Auxerre. Art. 2. - Les moyens d'action de l'association sont des séances d'étude et de travail et de manifestations culturelles d'intérêt général, la publication d'un bulletin ou de tous autres organes destinés à rendre compte de l'activité de l'association et des travaux de ses membres. Art. 3. - L'association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d'honneur. Sont membres actifs : les personnes physiques et les personnes morales légalement constituées qui, demandant à faire partie de l'association, sont présentées par deux membres et sont agréées par le conseil d'administration. La cotisation annuelle minimum est de dix francs. Elle peut être relevée par décision de l'assemblée générale. Sont membres bienfaiteurs : les personnes qui acquittent une cotisation unique égale à vingt cinq fois le montant de la cotisation annuelle minimale ou qui font à l'association le don d'une somme supérieure. Sont membres d'honneur de droit : le Préfet du département, l'Archevêque du diocèse de Sens, l'Inspecteur d'Académie à Auxerre et le Maire de la Ville d'Auxerre. Le titre de membre d'honneur peut être décerné, par le conseil d'administration, aux personnes qui rendent ou ont rendu à l'association des services signalés. Les membres d'honneur ont le droit d'assister aux séances de travail ou de faire partie de l'assemblée générale sans être tenus de payer une cotisation. Toute personne qui, ayant cessé de faire partie de l'association, demande à y être admise à nouveau, est soumise à la règle de la présentation agréée prévue au présent article en cas de première admission. Art. 4. - La qualité de membre de l'association se perd 1. par démission, 2. par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications. II. - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Art. 5. - L'association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre quinze membres au moins et vingt-cinq membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, direct ou par correspondance, pour quatre ans, par l'assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée. En cas de, vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le renouvellement du conseil a lieu intégralement. Les membres sortants sont rééligibles, Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, de deux secrétaires, d'un trésorier et d'un archiviste. Le bureau est élu pour deux ans. Le conseil peut compléter le bureau par la désignation d'adjoints aux secrétaires, au trésorier et à l'archiviste, ou de responsables d'autres activités, sauf confirmation par la plus prochaine assemblée générale. Art. 6. - Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande écrite du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis, sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association. Art. 7. - Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à, raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications. Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Art. 8. - L'assemblée générale de l'association comprend les membres actifs, les membres bienfaiteurs et les membres d honneur. Les personnes morales membres de l'association ne peuvent être représentées a l'assemblée que par un délégué. Les comités locaux ou sections, s'il en est créé, sont représentés à l'assemblée par deux au moins de leurs membres. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande écrite du quart au moins de ses membres. Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration. Son bureau est celui du conseil d'administration. Elle entend les rapporte sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration. Le vote peut avoir lieu par correspondance en ce qui concerne les élections. Le rapport annuel et les comptes sont adressés, chaque année, à tous les membres de l'association. Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués de l'association n'ont pas accès à l'assemblée générale. Art. 9. - Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. Art. 10. - Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l'assemblée générale. Art. 11. - Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66 388 du 13 juin 1966. Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative. Art. 12. - Des comités locaux ou des sections de l'association, ne constituant pas des personnes morales distinctes de cette dernière, peuvent être créés par délibération du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale et notifiée au Préfet dans le délai de huitaine. S'il y a lieu, l'organisation et le fonctionnement de ces comités ou sections sont les mêmes que ceux de l'association. L'organisation peut être réduite à un simple bureau. Ces comités ou sections sont représentés au conseil d'administration et à l'assemblée générale de l'association par deux au moins de leurs membres, régulièrement désignés. Leur action s'exerce dans le cadre général de celle de l'association et en liaison avec cette dernière, sans pouvoir être divergente ou contraire. III. - DOTATION, FONDS DE RESERVE, RESSOURCES NATURELLES Art. 13. - La dotation comprend 1. Une somme de mille francs constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ; 2. les immeubles nécessaires au but recherché par l'association, ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ; 3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ; 4. les sommes versées pour le rachat des cotisations ; 5. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association; 6. la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant. Art. 14. - Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l'Etat, en actions nominatives de sociétés d'investissement constituées en exécution de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la banque de France en garantie d'avances. Ils peuvent être également employés à l'achat d'autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté. Art. 15. - Les recettes annuelles de l'association se composent 1. du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 5° de l'article 13 ; 2. des cotisations et souscriptions de ses membres ; 3. des subventions de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics; 4. du produit des libéralités dont l'emploi immédiat a été autorisé au cours de l'exercice ; 5. des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ; 6. du produit des rétributions perçues pour service rendu. Art. 16. - Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan. Chaque établissement de l'association, s'il en existe, doit tenir une comptabilité distincte, qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association. Les comités locaux ou sections de l'association, visés à l'article 12 ci-dessus, sont soumis à cette règle. Il est justifié, chaque année, auprès du préfet du département, du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Education Nationale, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé. IV. - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Art. 17. - Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance. L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. Art. 18. - L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins; la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. Art. 19. -En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieur3 commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements visés à l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933. L'actif mobilier de l'association (bibliothèque, objets, collections, etc...) peut être attribué en nature à l'un ou à plusieurs de ces établissements. Art. 20. - Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17. 18 et 19 sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Education Nationale. Elles ne sont valables qu'après approbation par le Gouvernement. V. - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR Art. 21. - Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association. Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux ou sections, sont adressés chaque année au préfet du département, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Education Nationale. Art. 22. - Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre o de l'Education Nationale ont le droit de faire visiter, par leurs délégués, les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Art. 23. - Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.
Les Statuts
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STATUTS
délibérés par l'Assemblée Générale du 21 Mai 1967

I. - BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Art. premier. - L'association dite Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, fondée le 31 janvier 1847, dont les statuts ont été approuvés par décret du 14 janvier 1861 reconnaissant l'association comme établissement d'utilité publique, a pour but d'établir des liens et un centre commun d'étude et de travail entre toutes les personnes qui, dans le département de l'Yonne ou relativement aux pays de l'Yonne, s'occupent de sciences, lettres et arts.
L'association a également pour objet de rechercher, étudier, placer ou réunir en collections, soit pour elle-même, soit en faveur d'organismes ou d'établissements culturels légalement constitués et d'intérêt public, les ouvrages, documents, objets et matières se rapportant au but qu'elle poursuit.
Sa durée est illimitée. Elle a son siège à Auxerre.

Art. 2. - Les moyens d'action de l'association sont des séances d'étude et de travail et de manifestations culturelles d'intérêt général, la publication d'un bulletin ou de tous autres organes destinés à rendre compte de l'activité de l'association et des travaux de ses membres.

Art. 3. - L'association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d'honneur.
Sont membres actifs : les personnes physiques et les personnes morales légalement constituées qui, demandant à faire partie de l'association, sont présentées par deux membres et sont agréées par le conseil d'administration.
La cotisation annuelle minimum est de dix francs.
Elle peut être relevée par décision de l'assemblée générale.
Sont membres bienfaiteurs : les personnes qui acquittent une cotisation unique égale à vingt cinq fois le montant de la cotisation annuelle minimale ou qui font à l'association le don d'une somme supérieure.
Sont membres d'honneur de droit : le Préfet du département, l'Archevêque du diocèse de Sens, l'Inspecteur d'Académie à Auxerre et le Maire de la Ville d'Auxerre.
Le titre de membre d'honneur peut être décerné, par le conseil d'administration, aux personnes qui rendent ou ont rendu à l'association des services signalés. Les membres d'honneur ont le droit d'assister aux séances de travail ou de faire partie de l'assemblée générale sans être tenus de payer une cotisation.
Toute personne qui, ayant cessé de faire partie de l'association, demande à y être admise à nouveau, est soumise à la règle de la présentation agréée prévue au présent article en cas de première admission.

Art. 4. - La qualité de membre de l'association se perd
1. par démission,
2. par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

II. - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 5. - L'association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre quinze membres au moins et vingt-cinq membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, direct ou par correspondance, pour quatre ans, par l'assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.
En cas de, vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu intégralement. Les membres sortants sont rééligibles,
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, de deux secrétaires, d'un trésorier et d'un archiviste.
Le bureau est élu pour deux ans.
Le conseil peut compléter le bureau par la désignation d'adjoints aux secrétaires, au trésorier et à l'archiviste, ou de responsables d'autres activités, sauf confirmation par la plus prochaine assemblée générale.

Art. 6. - Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande écrite du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis, sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Art. 7. - Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à, raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Art. 8. - L'assemblée générale de l'association comprend les membres actifs, les membres bienfaiteurs et les membres d honneur.
Les personnes morales membres de l'association ne peuvent être représentées a l'assemblée que par un délégué.
Les comités locaux ou sections, s'il en est créé, sont représentés à l'assemblée par deux au moins de leurs membres.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande écrite du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration. Son bureau est celui du conseil d'administration.
Elle entend les rapporte sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration. Le vote peut avoir lieu par correspondance en ce qui concerne les élections.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés, chaque année, à tous les membres de l'association.
Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués de l'association n'ont pas accès à l'assemblée générale.

Art. 9. - Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Art. 10. - Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l'assemblée générale.

Art. 11. - Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66 388 du 13 juin 1966.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

Art. 12. - Des comités locaux ou des sections de l'association, ne constituant pas des personnes morales distinctes de cette dernière, peuvent être créés par délibération du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale et notifiée au Préfet dans le délai de huitaine.
S'il y a lieu, l'organisation et le fonctionnement de ces comités ou sections sont les mêmes que ceux de l'association. L'organisation peut être réduite à un simple bureau. Ces comités ou sections sont représentés au conseil d'administration et à l'assemblée générale de l'association par deux au moins de leurs membres, régulièrement désignés. Leur action s'exerce dans le cadre général de celle de l'association et en liaison avec cette dernière, sans pouvoir être divergente ou contraire.

III. - DOTATION, FONDS DE RESERVE, RESSOURCES NATURELLES

Art. 13. - La dotation comprend
1. Une somme de mille francs constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ;
2. les immeubles nécessaires au but recherché par l'association, ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;
4. les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
5. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association;
6. la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.

Art. 14. - Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l'Etat, en actions nominatives de sociétés d'investissement constituées en exécution de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la banque de France en garantie d'avances. Ils peuvent être également employés à l'achat d'autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté.

Art. 15. - Les recettes annuelles de l'association se composent
1. du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 5° de l'article 13 ;
2. des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3. des subventions de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics;
4. du produit des libéralités dont l'emploi immédiat a été autorisé au cours de l'exercice ;
5. des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
6. du produit des rétributions perçues pour service rendu.

Art. 16. - Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
Chaque établissement de l'association, s'il en existe, doit tenir une comptabilité distincte, qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association.
Les comités locaux ou sections de l'association, visés à l'article 12 ci-dessus, sont soumis à cette règle.
Il est justifié, chaque année, auprès du préfet du département, du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Education Nationale, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

IV. - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Art. 17. - Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Art. 18. - L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins; la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Art. 19. -En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieur3 commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements visés à l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933.
L'actif mobilier de l'association (bibliothèque, objets, collections, etc...) peut être attribué en nature à l'un ou à plusieurs de ces établissements.

Art. 20. - Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17. 18 et 19 sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Education Nationale.
Elles ne sont valables qu'après approbation par le Gouvernement.

V. - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Art. 21. - Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux ou sections, sont adressés chaque année au préfet du département, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Education Nationale.

Art. 22. - Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre o de l'Education Nationale ont le droit de faire visiter, par leurs délégués, les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Art. 23. - Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.

Les Statuts